Condition générale de vente
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société par action simplifiée KARAVAS immatriculée au R.C.S. sous le n°91520010900014, au capital social de 1000 euros, dont le siège est situé au 58 avenue de Wagram – 75017 Paris – France (ci-après désignée « ADERFIA »), et ses clients consommateurs (ci-après désigné « l’Acheteur »).
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits Aderfia sur le site marchand www.aderfia.fr, propriété de la société KARAVAS SAS. Elles constituent avec le mail de confirmation le seul document contractuel.
Aderfia peut à tout moment mettre à jour ces CGV. La version applicable à l’achat du client sera celle en vigueur sur le site internet à la passation de la commande.
Rédigées en langue française, c’est cette version qui fera foi en cas de mauvaise interprétation lors d’une éventuelle traduction.
Les présentes CGV sont disponibles de façon permanente à l’adresse suivante www.aderfia/cgv.
Les produits Aderfia sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux. Par conséquent, le l’acheteur affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les produits en France ou à l’international, par voie numérique ou par commerce physique.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation des présentes CGV.
Pour toute passation de commande sur le site, il sera demandé à l’acheteur d’accepter les présentes CGV en cochant la case « j’ai lu et accepte les CGV ».
ARTICLE 3. COMMANDES
Toute commande passée sur le site vaut acceptation expresse des CGV et des prix des produits disponibles sur le site.
Processus de commande
1. Sélection et ajout de produits dans le panier.
L’acheteur a la possibilité de modifier ou supprimer l’un des produits sélectionnés avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV.
2. Transmission des coordonnées et données essentielles à la confirmation de la commande.
L’acheteur a la possibilité de s’identifier en se connectant à son espace ou de passer commande en tant qu’invité.
Le cas échant, l’acheteur est invité à remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition et en y indiquant les informations demandées.
3. Vérification de la conformité de la commande.
L’acheteur se doit de vérifier le contenu, le prix total, les adresses de livraison et de facturation. La correction de certaines erreurs est possible avant la validation de commande.
L’acheteur est invité à valider son mode de livraison, de paiement et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, sans quoi, la commande ne pourra être validée.
4. Accusé de réception de la commande
L’acheteur recevra un e-mail de confirmation, récapitulant le contenu de sa commande, indiquant :
. Ses adresses de livraison et de facturation
. Le mode et les frais de livraison
. Le numéro de commande
. La date de commande
. Le récapitulatif de la commande (quantité/prix)
. Le montant total de la commande TTC
. La confirmation du paiement
. Les conditions et modalités éventuelles d’exercice du droit de rétractation
. Les modalités afférentes à la livraison des produits commandés (délai prévu d’envoi de 3 jours ouvrés maximum).
NB. Cet e-mail vaut de justificatif officiel de la commande.
5. Confirmation de l’envoi de la commande
Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
Suivi de commande
Le numéro de suivi du transporteur est communiqué au client lors de la confirmation de l’envoi de la commande par e-mail (étape 4 – voir ci-dessus).
L’acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son compte client – rubrique commande.
Informations complémentaires
Aucun montant minimum de commande n’est requis pour passer une commande sur www.aderfia.fr.
La commande est validée qu’après acceptation du paiement par l’acheteur.
Une modification de commande est possible en contactant le service client et uniquement avant la préparation de la commande. Après la préparation et l’expédition de la commande, l’acheteur n’est plus en mesure de modifier sa commande.
Si des produits sont indisponibles, Aderfia en informera l’acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser des sommes déjà versées conformément à notre politique de retour.
Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes pouvant entrainer des problèmes de gestion interne.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Présentation des produits
Aderfia présente différents produits qu’elle offre à la commercialisation. Une description détaillée des produits est présente sur chaque fiche produit.
Disponibilité des produits
Tous les produits commercialisés par Aderfia sont valables et disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site, en cas de non-disponibilité, notre équipe en informera l’acheteur via la mention « en rupture » dans la description du produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, Aderfia en informera l’acheteur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Aderfia proposera, par défaut, un avoir applicable sur la prochaine commande équivalent au montant du produit indisponible. En cas de refus, Aderfia ouvre le droit à l’acheteur de bénéficier d’un remboursement conformément à sa politique de retour.
Aderfia n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock des produits pour des commandes n’ayant pas été validée par Aderfia.
ARTICLE 5. PAIEMENT ET TARIFS
Prix de vente
Les prix sont indiqués en euros.
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la date de la validation de commande et de l’e-mail de confirmation.
Toutes les commandes doivent être réglées lors de la passation de commande. Le paiement demandé à l’acheteur correspond au montant total de l’achat et des frais de transport. Les frais de port et d’emballage seront indiqués dans le panier du client, avant validation définitive de la commande.
Pour les envois hors UE, des frais de douanes peuvent s’ajouter, ces derniers seront à la charge de l’acheteur.
Modification
Aderfia se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix des produits proposés sur le site, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Modalités de paiement
1. Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page sécurisée par la solution Stripe en liaison avec notre banque Crédit Agricole. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
2. Par application de paiement (Paypal, Apple pay (mobile))
Dans le cas d’un paiement via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s’effectue lors de la commande. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.aderfia.fr. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal.
Offre
Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les consommateurs situés en France métropolitaine, en UE et hors UE.
Conformément à l’article articles 1127-1 et suivants du Code civil et de la loi du 21 juin 2004, l’acceptation de l’offre par le consommateur est effectuée conformément au procédé du double clic.
Réserve de propriété
Tous les contenus et éléments du site web, y compris les textes, les images, les logos et les marques de commerce, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans notre autorisation préalable écrite. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 6. LIVRAISONS
Nous expédions nos produits vers les adresses de livraison situées dans l’Europe Les frais d’expédition et les délais de livraison peuvent varier en fonction du lieu de livraison, du poids, de la taille de l’article et du mode de livraison choisi. Veuillez lire attentivement les informations ci-dessous avant de passer votre commande.
Livraison à domicile et en point relais
Les produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par l’acheteur lors de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. La livraison internationale est possible.
Le départ des commandes des entrepôts se fait dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de l’accusé de réception de la commande (étape 4 de l’article 3) envoyée par e-mail.
Le suivi de commande peut se faire via l’espace client, lorsque l’acheteur a choisi de créer un compte client. A défaut, les informations peuvent être communiquées via formulaire de contact en précisant la demande, ainsi que le numéro de commande.
L’ensemble des colis est expédié via les transporteurs suivant : Mondial Relay, Colissimo. D’autres transporteurs peuvent être utilisés en cas de difficultés avec un de nos transporteurs.
Un bon de livraison est joint au colis, ce dernier servira de justificatif de livraison.
Tarifs et délais de livraison
Le montant des frais d’expédition, détaillé sur la facture, dépend du pays et du mode de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.
Les frais et les délais de livraison sont les suivants :
France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM) :
5,90 euros (standard en point retrait – Mondial Relay – sous 3-4 jours ouvrés)
8,90 euros (standard à domicile – Colissimo – sous 24-48 heures)
ZONE 2. Union européenne:
9,90 euros (standard en point retrait – Mondial Relay – sous 3-4 jours ouvrés)
14,90 euros (standard à domicile – Colissimo – sous 48-72 heures)
En France métropolitaine, le franco de port est de 45 euros. Au-dessus de ce montant d’achat, la livraison en point retrait est offerte.
Les délais estimatifs de livraison sont indiqués à l’acheteur lors de la passation de commande. Afin que ces délais soient respectés, l’acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. L’acheteur est informé par e-mail lorsque sa commande est prête à être expédiée.
Produits endommagés lors du transport
L’acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par e-mail ou via le formulaire de réclamation ses réserves sur les produits non conformes en y apportant tous les justificatifs relatifs à cette demande (photos).
Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
En cas de réclamation justifiée et acceptée, Aderfia proposera un remboursement ou un remplacement du ou des produits endommagés dans les plus brefs délais et à ses frais. Tout remboursement donne, par défaut, automatiquement lieu à l’établissement d’un avoir correspondant.
Retard de livraison et colis perdu
Tout retard devra être signalé à Aderfia par écrit, qui effectuera une enquête auprès du transporteur concerné.
Le dépassement du délai de livraison indiqué, ne peut donner lieu à aucune annulation, ou réduction.
Aderfia ne sera pas tenue responsable pour toutes taxes et/ou retards due aux services de douanes, sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse erronée ou en l’absence de retrait par le client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné, toute nouvelle demande de réexpédition fera l’objet de nouveaux frais à la charge du client.
En cas de colis perdu (absence de livraison dans un délai de 15 jours à compter de la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur), ce dernier pourra demander de plein droit, le remboursement de sa commande dans son intégralité (y compris les frais de transport) ou demander à Aderfia de renvoyer la commande (à la charge du vendeur).
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Retour de colis
En cas d’impossibilité de livrer le colis (adresse incomplète ou mauvaise) ou de refus par le destinataire, Aderfia ne sera être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison. Si ce manque d’information entraine une seconde présentation au destinataire, Aderfia est en droit de demander à l’acheteur les frais correspondants à cette seconde livraison.
En cas de retour chez l’expéditeur, Aderfia n’effectuera pas de nouvelle livraison.
Dans le cas où l’acheteur ne récupèrerait pas son colis déposé en point relais dans les délais impartis (13 jours à compter de la réception du colis dans le point de dépôt), le colis retournera chez l’expéditeur et comme précédemment, Aderfia n’effectuera pas de nouvelle livraison.
Un bon d’achat de 12 mois du montant de la commande minoré des frais d’expédition et de retour facturés par le transporteur, et du montant des produits alimentaires dont la DDM serait trop courte pour être remise en vente sera transmis sous 30 jours à compter de la réception du colis par l’expéditeur.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour prévenir le service client de la volonté de retourner le produit.
Pour tout retour, le client devra contacter le service client – rubrique nous contacter – pour l’informer de son droit d’user de son droit de rétractation. Le client remplira le formulaire/le bon de retour que lui enverra le service client d’Aderfia par mail.
Pour que le service client accepte l’échange et/ou le remboursement, le produit devra être renvoyé intact, dans son emballage d’origine non endommagé, non ouvert/descellé (cf. article L221-28 du Code de la Consommation) et respecter le délai des 14 jours.
Tout colis renvoyé au-delà de ce délai sera refusé et renvoyé à l’expéditeur.
Le produit devra être renvoyé à la société :
Société Aderfia – service client
58 avenue de Wagram
75017 Paris – France.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Tout retour doit se faire via un transporteur et le numéro de suivi devra être transmis à Aderfia. Le client est libre de choisir son transporteur.
A réception du colis, Aderfia remboursera au client les sommes des produits retournés (à l’exclusion des frais de douane) ainsi que du montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours maximum, par virement bancaire / avoir.
Le délai de rétractation est ouvert à 30 jours pour l’international.
ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES
Les produits vendus par Aderfia bénéficient, indépendamment du droit de rétractation :
– de la garantie légale de conformité prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.
Aderfia livrera à l’acheteur un produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité résultant de l’emballage, en ce sens que le produit sera propre à la consommation et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
– de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Aderfia remettra au client un produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre ou dangereux à l’usage auquel on le destine, qu’il ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Toute réclamation concernant les produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par e-mail à contact@aderfia.fr suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante ADERFIA – 58 avenue de Wagram – 75017 Paris – France.
Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le client fasse la demande dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).
En cas de non-conformité reconnue sur un produit vendu par Aderfia, le client pourra choisir entre un remboursement ou un remplacement du produit conformément à la politique de retour et de remboursement.
En cas de vice caché reconnu sur un produit vendu par Aderfia, le client aura le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix ou de garder le produit et de se faire restituer une partie du prix. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Dans tous les cas, il appartiendra au client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
Le remplacement ou le remboursement du produit interviendront sans frais pour le client.
En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par Aderfia, s’il est décidé de retourner le produit, le client devra l’expédier à l’adresse suivante : société ADERFIA – service client – 58 avenue de wagram – 75017 Paris – France.
Le client devra avoir préalablement obtenu du service client – contacté via le formulaire de contact ou par e-mail contact@aderfia.fr – un numéro de retour. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour, numéro de retour qui devra être lisible sur le colis.
Pour le remboursement, Aderfia recréditera le compte bancaire ou le compte Paypal utilisé pour payer la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – COOKIES
Voir la politique de confidentialité
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aderfia est une marque protégée déposée à l’INPI.
Tous les éléments du site internet www.aderfia.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de KARAVAS SAS (à l’exception du droit moral des auteurs).
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation écrite du Vendeur.
En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans l’hypothèse où Aderfia subit un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’acheteur sans délai en spécifiant les éléments constituant la force majeure, la durée du retard ou de l’empêchement.
Aderfia sera alors libérée de la responsabilité liée au retard ou à la non-exécution de ses obligations, ni induire le versement de pénalités de retard.
Dans un tel cas de force majeur, Aderfia pourra résilier la commande, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser l’Acheteur des sommes déjà versées.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la conclusion ou l’exécution d’une commande, l’Acheteur peut porter toute réclamation auprès du Vendeur en remplissant le formulaire de contact.
Faute de parvenir à un accord amiable avec le Vendeur, et conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur pourra initier gratuitement une procédure de médiation auprès de MEDIAVET – Convention n° MEDIAVET-DA-23-2940.
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acheteur devra remplir le formulaire sur le site internet de MEDIAVET : https://mediavet.net/demande-de-mediation/
L’Acheteur comme le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.